Modalités déclaratives des heures supplémentaires ou complémentaires exonérées (2024)

Point d’attention concernant la non-intégration des heures supplémentaires exonérées (HSE) dans la Rémunération nette fiscale (RNF) en version de norme P24V01

A compter de la version de norme P24V01, les montants versés au titre des heures supplémentaires exonérées n’intègrent plus la rémunération nette fiscale renseignée en rubrique « Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 » contrairement aux modalités déclaratives en vigueur en version de norme P23V01.En conséquence, les HSE ne sont plus intégrées au Montant Net Versé (MNV) à partir de cette version de norme. En effet, le MNV doit être calculé par les déclarants à partir de la RNF telle qu'elle est déclarée, c'est-à-dire conformément à sa définition fiscale, sans intégration des HSE.

Cette non-intégration des HSE dans la RNF concerne aussi bien les heures constatées et payées à partir du 1er janvier 2024 que les corrections réalisées en version de norme P24V01 sur des HSE versées en 2023.

Règlementation

La rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires est exonérée d'impôt dans la limite de 7500 euros par an pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2022. Elle est exonérée de cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale. Les contributions de CSG et de CRDS restent dues.

Plus précisément, le montant de la réduction de cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article précité est égal au produit d'un taux fixé par décret et des heures supplémentaires ou complémentaires, dans la limite des cotisations d'origine légale et conventionnelle dont le salarié est redevable au titre des heures concernées.

Points d'attention

Modalités déclaratives en norme DSN des indemnités ISAE et ISOE versées aux enseignants

Dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte enseignant, un dispositif indemnitaire instaure une part fonctionnelle de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE) et de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves (ISAE) correspondant à l’exercice de missions complémentaires au sein des écoles, collèges, lycées d’enseignement général et technologique et des lycées professionnels.

Il est rappelé que ces indemnités sont assimilables à des heures supplémentaires exonérées. Ainsi :

Elles ouvrent droit au régime de défiscalisation des HSE selon les mêmes règles et plafonds ;
Leur déclaration en norme DSN s’effectue de manière strictement identique à celles prévues pour la déclaration des HSE telles que décrites dans le paragraphe « Traitement dans la norme DSN » de la présente fiche consigne et dans les exemples ci-dessous.

Pour plus d’informations sur la mise en œuvre du Pacte enseignant, il convient de se référer à la page dédiée sur le site internet du ministère de l’Education nationale et de la jeunesse.

Monétisation des journées de RTT

L'article 5 de la loi de finances rectificative pour2022 prévoit la possibilité pour les salariés, sur leur demande et en accord avec leur employeur, de renoncer à tout ou partie de leurs jours de RTT acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Le régime social et fiscal applicable à la rémunération de ces journées ou demi-journées est identique à celui des heures supplémentaires, soit une exonération d’impôt sur le revenu applicable dans la limite de 7500 € et une exonération de cotisations sociales applicable sans limite. Pour apprécier le plafond d’exonération fiscale de 7500 €, le montant de monétisation des jours de RTT doit être cumulé avec le montant des heures supplémentaires exonérées.

Les modalités déclaratives de la monétisation des journées de RTT sont décrites dans la fiche consigne 2604 : Monétisation des jours de RTT.

Traitement dans la norme DSN

Au niveau individuel:

Les heures supplémentaires ou complémentaires, qu’elles soient défiscalisées ou non, sont à déclarer au niveau du bloc «Rémunération - S21.G00.51» sous les codes «017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires» ou «018 - Heures supplémentaires structurelles» selon le cas, présents dans la rubrique «Type - S21.G00.51.011».

Points d’attention:

En version de norme P23V01:

A compter de la version de norme P21V01 et jusqu’en version de norme P23V01, l'heure supplémentaire ou complémentaire, lorsqu’elle est défiscalisée, est également à déclarer au niveau du bloc «Rémunération - S21.G00.51» sous le code «026 - Heures supplémentaires exonérées» présent dans la rubrique «Type - S21.G00.51.011».
Les heures supplémentaires exonérées déclarées sous le code «026 - Heures supplémentaires exonérées » doivent être datées en période de versem*nt.
- A titre d’exemple, pour un versem*nt effectué le 25 février 2023 d’un montant comportant des heures supplémentaires exonérées effectuées en janvier 2023, les rubriques « Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 » et « Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 » déclarées sous le code « 026 - Heures supplémentaires exonérées » pourront être valorisées comme suit:
  - 01022023 et 28022023, respectivement (correspondant au début et à la fin du mois relatif à la date de versem*nt)
  - OU
  - 25022023 et 25022023, respectivement (correspondant à la date de versem*nt déclarée dans le bloc «Versem*nt individu - S21.G00.50»).
- A noter que la DGFIP se base sur la donnée renseignée dans la rubrique « Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 » pour rattacher les heures supplémentaires exonérées au millésime fiscal.
Le montant net de rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires, que celles-ci soient fiscalement exonérées ou non, doit intégrer la rémunération nette fiscale (RNF).
Le montant net de la rémunération des heures supplémentaires exonérées d'impôt sur le revenu (IR) est calculé à partir du montant brut des heures supplémentaires exonérées déclaré au niveau du bloc « Rémunération - S21.G00.51 » sous le code « 026 - Heures supplémentaires exonérées ». Celui-ci sera déterminé de la même manière que par la DGFIP, c’est-à-dire en montant net imposable selon la méthode de conversion d’un montant brut en montant net imposable.
Le montant net = Montant brut * (1 - (0.9825*0.068)) où 0.9825 correspond à l'assiette de la CSG (98.25% du montant brut) et 0.068 correspond au taux de CSG déductible (6.8%). Cela correspond à un coefficient de conversion égal à 0.93319.
La DGFIP n’a pas modifié ses traitements informatiques d’annualisation des montants pour la déclaration de revenus pré-remplie sur les revenus 2022 pour prendre en compte la période de paie et continue à rattacher les heures supplémentaires exonérées en fonction de la date de versem*nt du bloc «Versem*nt individu – S21.G00.50» auquel elles sont rattachées. Il n’est donc attendu aucune régularisation sur l’année 2022 via les dates de début et de fin de période de paie.
NB:
- Pour les employeurs qui versent en fin d'année la rémunération liée aux heures supplémentaires d'une année complète, la déclaration des heures supplémentaires une fois par an peut s'effectuer via un bloc «Rémunération - S21.G00.51» de type 026 (heures supplémentaires exonérées) rattaché au mois courant (à savoir le mois de décembre, via les rubriques «Date de début de période de paie - S21.G00.51.001» et «Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002») et renseigné dans la DSN de mois principal déclaré Décembre déposée en Janvier.

A compter de la version de norme P24V01:

Un nouveau bloc «Eléments de revenu calculé en net- S21.G00.58» est créé. Un montant net de rémunération des heures supplémentaires défiscalisées est à déclarer dans ce bloc en renseignant la rubrique « Type - S21.G00.58.003 » sous le code «01 - Heure(s) complémentaire(s) ou supplémentaire(s) exonérée(s) fiscalement (y compris journées de RTT monétisées)».
En version de norme P24V01, la déclaration des HSE constatées et versées en 2024 s’effectue donc exclusivement en bloc « Eléments de revenu calculé en net - S21.G00.58 » de type «01 - Heure(s) complémentaire(s) ou supplémentaire(s) exonérée(s) fiscalement (y compris journées de RTT monétisées)».
- Le code "026 - Heures supplémentaires exonérées" reste disponible au sein du bloc "Réumnération - S21.G00.51" pour les seuls cas de correction d’erreur déclarative sur les montants d'heures supplémentaires exonérées versés avant 2024.
  - Point d’attention: Une DSN comportant un montant d'heures supplémentaires exonérées déclaré via un bloc « Rémunération - S21.G00.51 » daté avec une période postérieure ou égale à janvier 2024 sera rejetée lors du dépôt.
- Cependant, la correction en bloc « Eléments de revenu calculé en net - S21.G00.58 » de type «01 - Heure(s) complémentaire(s) ou supplémentaire(s) exonérée(s) fiscalement (y compris journées de RTT monétisées)» est à privilégier pour les déclarants en ayant la possibilité.

Point d’attention: La correction des heures supplémentaires exonérées versées en 2023 doit s’effectuer de manière exclusive, soit en brut au moyen du bloc« Rémunération - S21.G00.51 », soit en net au moyen du bloc « Eléments de revenu calculé en net - S21.G00.58». Une correction au moyen des 2 blocs aurait pour conséquence pour la DGFIP à restituer des montants d’heures supplémentaires exonérées erronés (pris en compte deux fois) sur la déclaration de revenus pré-remplie.

Les heures supplémentaires exonérées doivent être datées en période de versem*nt. Les rubriques de datation du bloc « Élément de revenu calculé en net - S21.G00.58 » sont facultatives et ce bloc hérite de la datation du bloc « Versem*nt individu – S21.G00.50 » parent si elles ne sont pas servies.
- Ainsi, les rubriques « Date de début de période de rattachement - S21.G00.58.001 » et « Date de fin de période de rattachement - S21.G00.58.002 » sont à renseigner uniquement quand la datation est différente de celle du bloc « Versem*nt individu - S21.G00.50 » parent (par exemple pour une régularisation). Si ces rubriques sont renseignées, la DGFIP se base sur la donnée renseignée dans la rubrique « Date de fin de période de rattachement - S21.G00.58.002 » pour rattacher les heures supplémentaires exonérées au millésime fiscal.
Le montant de la rémunération versée au titre des heures supplémentaires exonérées n’intègre plus le montant de la rubrique « Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 », y compris pour les régularisations ante-2024. Seul le montant correspondant à des heures supplémentaires imposables (ne respectant pas les dispositions légales et réglementaires en vigueur ou réalisées au-delà du plafond d’exonération) devra toujours intégrer la RNF.
NB:
- La déclaration des heures supplémentaires une fois par an s'effectue via un bloc «Eléments de revenu calculé en net - S21.G00.58» de type 01 - Heure(s) complémentaire(s) ou supplémentaire(s) exonérée(s) fiscalement (y compris journées de RTT monétisées) rattaché au mois courant selon les règles de datation rappelées supra.

En ce qui concerne la déductibilité de la CSG afférente aux heures supplémentaires exonérées d'impôt sur le revenu:

La fraction de la CSG, définie à l'article précité 154 quinquies du CGI, due au titre des revenus d'activité et de remplacement dont les heures supplémentaires, n'est déductible du revenu auquel elle se rapporte que pour autant qu'elle s'applique à un revenu soumis à l'impôt sur le revenu.

En application de ce principe, les montants de CSG et de CRDS précomptés en particulier sur les heures supplémentaires exonérées n'ont aucune incidence sur le montant imposable des autres traitements et salaires perçus par les contribuables concernés, soit pour le minorer soit pour le majorer.

Exemples en version de norme P23V01

Cas d'exemple n°1a : Déclaration d’heures supplémentaires dont la totalité du montant se situe sous le plafond annuel d’exonération

En février 2023, un employeur verse à un salarié 400 euros brut au titre d'heures supplémentaires aléatoires effectuées en janvier 2023 et constatées en février 2023.
La RNF du salarié s'élève à 2373.28 euros (intégrant le montant net des heures supplémentaires exonérées, à savoir 373.28 euros).
Le taux de PAS que la DGFIP a communiqué à son employeur est de 5%.
Le montant des contributions sociales non déductibles (fraction de CSG et CRDS) est de 70 euros.
Le montant de la contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé est de 45 euros.

Renseignement du bloc «Versem*nt individu– S21.G00.50»:

*S21.G00.50 - Versemnt individu**
S21.G00.50.001	Date de versem*nt	25022023
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	2373.28
S21.G00.50.004	Montant net versé	2258.28 (RNF - CSG - CRDS - contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé)
S21.G00.50.006	Taux de PAS	5.00
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	*A renseigner*
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	100.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	2000.00

Renseignement du bloc «Rémunération– S21.G00.51»:

S21.G00.51 - Rémunération (Type : 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires)
S21.G00.51.001	Date de début de période de paie	01022023 (1er février 2023)
S21.G00.51.002	Date de fin de période de paie	28022023 (28 février 2023)
S21.G00.51.010	Numéro du contrat	00001 (numéro de contrat du salarié)
S21.G00.51.011	Type	017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires
S21.G00.51.012	Nombre d'heures	*[A renseigner du volume horaire dédié aux heures supplémentaires ou complémentaires]*
S21.G00.51.013	Montant	400.00

S21.G00.51 - Rémunération (Type : 026 - Heures supplémentaires exonérées)
S21.G00.51.001	Date de début de période de paie	01022023 (1er février 2023) OU 25022003 (25 février 2023)
S21.G00.51.002	Date de fin de période de paie	28022023 (28 février 2023) OU 25022003 (25 février 2023)
S21.G00.51.010	Numéro du contrat	00001 (numéro de contrat du salarié)
S21.G00.51.011	Type	026 - Heures supplémentaires exonérées
S21.G00.51.012	Nombre d'heures	*[A ne pas renseigner]*
S21.G00.51.013	Montant	400.00

Cas d'exemple n°1b : Déclaration d’heures supplémentaires dont seulement une partie du montant se situe sous le plafond annuel d’exonération

En novembre 2023, un employeur verse à un salarié 400 euros brut au titre d'heures supplémentaires aléatoires effectuées en octobre 2023 et constatées en novembre 2023.
Au cours du mois d’octobre 2023, le plafond annuel d’exonération de 8037 euros brut est atteint.
En résultante:
- Les heures supplémentaires exonérées correspondent à un montant de 300 euros brut (soit 279.96 euros net).
- Les heures supplémentaires dépassant le plafond d’exonération (donc non exonérées) correspondent à un montant de 100 euros brut (soit 93.32 euros net).
La RNF du salarié s'élève à 2373.28 euros (intégrant le montant net des heures supplémentaires exonérées ou non, à savoir 373.28 euros).
Le taux de PAS que la DGFIP a communiqué à son employeur est de 5%.
Le montant des contributions sociales non déductibles (fraction de CSG et CRDS) est de 70 euros.
Le montant de la contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé est de 45 euros.

Renseignement du bloc «Versem*nt individu– S21.G00.50»:

*S21.G00.50 - Versemnt individu**
S21.G00.50.001	Date de versem*nt	25112023
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	2373.28
S21.G00.50.004	Montant net versé	2258.28 (RNF - CSG - CRDS - contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé)
S21.G00.50.006	Taux de PAS	5.00
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	*A renseigner*
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	104.67 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	2093.32 (n’incluant pas le montant net des heures supplémentaire exonérées, à savoir 279.96 euros net)

Renseignement du bloc «Rémunération– S21.G00.51»:

S21.G00.51 - Rémunération (Type : 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires)
S21.G00.51.001	Date de début de période de paie	01112023 (1er novembre 2023)
S21.G00.51.002	Date de fin de période de paie	30112023 (30 novembre 2023)
S21.G00.51.010	Numéro du contrat	00001 (numéro de contrat du salarié)
S21.G00.51.011	Type	017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires
S21.G00.51.012	Nombre d'heures	*[A renseigner du volume horaire dédié aux heures supplémentaires ou complémentaires]*
S21.G00.51.013	Montant	400.00

S21.G00.51 - Rémunération (Type : 026 - Heures supplémentaires exonérées)
S21.G00.51.001	Date de début de période de paie	01112023(1er novembre 2023) OU 25112023 (25 novembre 2023)
S21.G00.51.002	Date de fin de période de paie	30112023 (30 novembre 2023) OU 25112023 (25 novembre 2023)
S21.G00.51.010	Numéro du contrat	00001 (numéro de contrat du salarié)
S21.G00.51.011	Type	026 - Heures supplémentaires exonérées
S21.G00.51.012	Nombre d'heures	*[A ne pas renseigner]*
S21.G00.51.013	Montant	300.00

Cas d'exemple n°1c : Déclaration d’heures supplémentaires dont la totalité du montant se situe au-dessus du plafond annuel d’exonération

En décembre 2023, un employeur verse à un salarié 400 euros brut au titre d'heures supplémentaires aléatoires effectuées en novembre 2023 et constatées en décembre 2023.
En novembre 2023, le plafond annuel d’exonération de 8037 euros brut avait déjà été atteint plus tôt dans l’année.
En résultante, l’intégralité des heures supplémentaires réalisées en novembre 2023 dépasse le plafond d’exonération (elles sont donc non exonérées) et correspond à un montant de 400 euros brut.
La RNF du salarié s'élève à 2373.28 euros (intégrant le montant net des heures supplémentaires exonérées ou non, soit 373.28 euros).
Le taux de PAS que la DGFIP a communiqué à son employeur est de 5%.
Le montant des contributions sociales non déductibles (fraction de CSG et CRDS) est de 70 euros.
Le montant de la contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé est de 45 euros.

Renseignement du bloc «Versem*nt individu– S21.G00.50»:

*S21.G00.50 - Versemnt individu**
S21.G00.50.001	Date de versem*nt	26122023
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	2373.28
S21.G00.50.004	Montant net versé	2258.28 (RNF - CSG - CRDS - contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé)
S21.G00.50.006	Taux de PAS	5.00
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	*A renseigner*
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	118.66 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	2373.28

Renseignement du bloc «Rémunération– S21.G00.51»:

S21.G00.51 - Rémunération (Type : 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires)
S21.G00.51.001	Date de début de période de paie	01122023 (1er décembre 2023)
S21.G00.51.002	Date de fin de période de paie	31122023 (31 décembre 2023)
S21.G00.51.010	Numéro du contrat	00001 (numéro de contrat du salarié)
S21.G00.51.011	Type	017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires
S21.G00.51.012	Nombre d'heures	*[A renseigner du volume horaire dédié aux heures supplémentaires ou complémentaires]*
S21.G00.51.013	Montant	400.00

A noter que dans ce cas, il n’y a pas de bloc «Rémunération – S21.G00.51» de type «026 - Heures supplémentaires exonérées» à déclarer sachant qu’il n’y a pas d’heures supplémentaires exonérées versées pour ce mois de décembre 2023.

Cas d'exemple n°1d : Employeur réalisant sa déclaration au titre du MPD de janvier 2024 en version de norme P23V01:

En janvier 2024, un employeur verse à un salarié 400 euros brut au titre d'heures supplémentaires aléatoires effectuées en décembre 2023 et constatées en janvier 2024.
La RNF du salarié s'élève à 2373.28 euros (intégrant le montant net des heures supplémentaires exonérées, à savoir 373.28 euros).
Le taux de PAS que la DGFIP a communiqué à son employeur est de 5%.
Le montant des contributions sociales non déductibles (fraction de CSG et CRDS) est de 70 euros.
Le montant de la contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé est de 45 euros.

Renseignement du bloc «Versem*nt individu– S21.G00.50»:

*S21.G00.50 - Versemnt individu**
S21.G00.50.001	Date de versem*nt	25012024
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	2373.28
S21.G00.50.004	Montant net versé	2258.28 (RNF - CSG - CRDS - contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé)
S21.G00.50.006	Taux de PAS	5.00
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	*A renseigner*
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	100.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	2000.00

Renseignement du bloc «Rémunération– S21.G00.51»:

S21.G00.51 - Rémunération (Type : 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires)
S21.G00.51.001	Date de début de période de paie	01012024 (1er janvier 2024)
S21.G00.51.002	Date de fin de période de paie	31012024 (31 janvier 2024)
S21.G00.51.010	Numéro du contrat	00001 (numéro de contrat du salarié)
S21.G00.51.011	Type	017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires
S21.G00.51.012	Nombre d'heures	*[A renseigner du volume horaire dédié aux heures supplémentaires ou complémentaires]*
S21.G00.51.013	Montant	400.00

S21.G00.51 - Rémunération (Type : 026 - Heures supplémentaires exonérées)
S21.G00.51.001	Date de début de période de paie	01012024 (1er janvier 2024) OU 25012024 (25 janvier 2024)
S21.G00.51.002	Date de fin de période de paie	31012024 (31 janvier 2024) OU 25012024 (25 janvier 2024)
S21.G00.51.010	Numéro du contrat	00001 (numéro de contrat du salarié)
S21.G00.51.011	Type	026 - Heures supplémentaires exonérées
S21.G00.51.012	Nombre d'heures	*[A ne pas renseigner]*
S21.G00.51.013	Montant	400.00

Cas d'exemple n°1e : Déclaration en cas de décalage de paie en chevauchement d’exercice fiscal (paie de décembre 2023 avec versem*nt d‘HSE en janvier 2024) :

Les montants relatifs aux HSE payées en janvier 2024 sont déclarés dans la DSN de décembre 2023, donc en version de norme P23V01 via un bloc «Rémunération - S21.G00.51» de type «026 - Heures supplémentaires exonérées» daté de janvier 2024.

La rubrique «Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002» est également impactée.

Dans la DSN de MPD de décembre 2023, un employeur notifie le versem*nt qui aura lieu en janvier pour un salarié. Ce versem*nt comprendra 400 euros brut au titre d'heures supplémentaires aléatoires effectuées en décembre 2023.
La RNF du salarié en janvier 2024 s'élève à 2373.28 euros (intégrant le montant net des heures supplémentaires exonérées, à savoir 373.28 euros).
Le taux de PAS que la DGFIP a communiqué à son employeur est de 5%.
Le montant des contributions sociales non déductibles (fraction de CSG et CRDS) est de 70 euros.
Le montant de la contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé est de 45 euros.

Renseignement du bloc "Versem*nt individu - S21.G00.50" :

*S21.G00.50 - Versemnt individu**
S21.G00.50.001	Date de versem*nt	25012024
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	2373.28
S21.G00.50.004	Montant net versé	2258.28 (RNF - CSG - CRDS - contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé)
S21.G00.50.006	Taux de PAS	5.00
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	*A renseigner*
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	100.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	2000.00

Renseignement du bloc «Rémunération– S21.G00.51»:

S21.G00.51 - Rémunération (Type : 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires)
S21.G00.51.001	Date de début de période de paie	01122023 (1er décembre 2023)
S21.G00.51.002	Date de fin de période de paie	31122023 (31 décembre 2023)
S21.G00.51.010	Numéro du contrat	00001 (numéro de contrat du salarié)
S21.G00.51.011	Type	017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires
S21.G00.51.012	Nombre d'heures	*[A renseigner du volume horaire dédié aux heures supplémentaires ou complémentaires]*
S21.G00.51.013	Montant	400.00

S21.G00.51 - Rémunération (Type : 026 - Heures supplémentaires exonérées)
S21.G00.51.001	Date de début de période de paie	01012024 (1er janvier 2024) OU 25012024 (25 janvier 2024)
S21.G00.51.002	Date de fin de période de paie	31012024 (31 janvier 2024) OU 25012024 (25 janvier 2024)
S21.G00.51.010	Numéro du contrat	00001 (numéro de contrat du salarié)
S21.G00.51.011	Type	026 - Heures supplémentaires exonérées
S21.G00.51.012	Nombre d'heures	*[A ne pas renseigner]*
S21.G00.51.013	Montant	400.00

Cas d'exemples de correction en 2024 en version de norme P23V01 des HSE versées en 2023 :

Par principe, toute correction réalisée en version de norme P23V01 doit l’être en montant brut en bloc «Rémunération - S21.G00.51» de type «026 - Heures supplémentaires exonérées».

La rubrique «Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002» est également impactée (cf. fiche consigne 1821).

Cas d'exemple n°1f : Correction d’erreur de versem*nt en version de norme P23V01 d’heures supplémentaires exonérées versées avant le 1er janvier 2024

En décembre 2023, un employeur verse à un salarié 400 euros brut au titre d'heures supplémentaires exonérées effectuées en novembre 2023 et constatées en décembre 2023.
En janvier 2024, l’employeur, verse au salarié 500 euros brut au titre d’heures supplémentaires exonérées et s’aperçoit que le montant qu’il aurait dû verser en décembre 2023 s’élevait à 500 euros.
L’employeur, qui déclare toujours en version de norme P23V01 pour le mois principal déclaré de janvier 2024 souhaite corriger dans la DSN du MPD de janvier 2024, l’erreur de paie constatée dans la DSN du MPD de décembre 2023. Il va réaliser une déclaration d’HSE pour un montant de 600 eurosdont500.00 correspondant au montant versé au titre du mois principal déclaré de janvier 2024 et 100 euros corrigeant l’erreur de versem*nt constatée sur la DSN de décembre 2023).
La RNF du salarié s'élève à 2559.91 euros (intégrant le montant net de la correction des heures supplémentaires exonérées).
Le taux de PAS que la DGFIP a communiqué à son employeur est de 5%.
Le montant des contributions sociales non déductibles (fraction de CSG et CRDS) est de 70 euros.
Le montant de la contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé est de 45 euros.

Mois de l’erreur: décembre 2023 (en version de norme P23V01)

Renseignement du bloc «Versem*nt individu– S21.G00.50»:

*S21.G00.50 - Versemnt individu**
S21.G00.50.001	Date de versem*nt	23122023
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	2373.28
S21.G00.50.004	Montant net versé	2258.28 (RNF - CSG - CRDS - contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé)
S21.G00.50.006	Taux de PAS	5.00
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	*A renseigner*
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	100.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	2000.00

Renseignement du bloc «Rémunération– S21.G00.51»:

S21.G00.51 - Rémunération (Type : 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires)
S21.G00.51.001	Date de début de période de paie	01122023 (1er décembre 2023)
S21.G00.51.002	Date de fin de période de paie	31122023 (31 décembre 2023)
S21.G00.51.010	Numéro du contrat	00001 (numéro de contrat du salarié)
S21.G00.51.011	Type	017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires
S21.G00.51.012	Nombre d'heures	*[A renseigner du volume horaire dédié aux heures supplémentaires ou complémentaires]*
S21.G00.51.013	Montant	400.00

S21.G00.51 - Rémunération (Type : 026 - Heures supplémentaires exonérées)
S21.G00.51.001	Date de début de période de paie	01122023 (1er décembre 2023)
S21.G00.51.002	Date de fin de période de paie	31122023 (31 décembre 2023)
S21.G00.51.010	Numéro du contrat	00001 (numéro de contrat du salarié)
S21.G00.51.011	Type	026 - Heures supplémentaires exonérées
S21.G00.51.012	Nombre d'heures	*[A ne pas renseigner]*
S21.G00.51.013	Montant	400.00

Mois de la régularisation: janvier 2024 (en version de norme P23V01)

Renseignement du bloc «Versem*nt individu– S21.G00.50»:

*S21.G00.50 - Versemnt individu**
S21.G00.50.001	Date de versem*nt	23012024
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	2559.91
S21.G00.50.004	Montant net versé	2444.91 (RNF - CSG - CRDS - contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé)
S21.G00.50.006	Taux de PAS	5.00
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	*A renseigner*
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	100.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	2000.00

Renseignement du bloc «Rémunération– S21.G00.51»:

S21.G00.51 - Rémunération (Type : 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires)
S21.G00.51.001	Date de début de période de paie	01122023 (1er décembre 2023)
S21.G00.51.002	Date de fin de période de paie	31122023 (31 décembre 2023)
S21.G00.51.010	Numéro du contrat	00001 (numéro de contrat du salarié)
S21.G00.51.011	Type	017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires
S21.G00.51.012	Nombre d'heures	[A renseigner du volume horaire dédié aux heures supplémentaires ou complémentaires]
S21.G00.51.013	Montant	100.00

S21.G00.51 - Rémunération (Type : 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires)
S21.G00.51.001		Date de début de période de paie		01012024 (1er janvier 2023)
S21.G00.51.002		Date de fin de période de paie		31012024 (31 janvier 2023)
S21.G00.51.010		Numéro du contrat		00001 (numéro de contrat du salarié)
S21.G00.51.011		Type		017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires
S21.G00.51.012		Nombre d'heures		*[A renseigner du volume horaire dédié aux heures supplémentaires ou complémentaires]*
S21.G00.51.013		Montant		500.00
S21.G00.51 - Rémunération (Type : 026 - Heures supplémentaires exonérées)
S21.G00.51.001	Date de début de période de paie		01012024 (1er janvier 2024) OU 25012024 (25 janvier 2024)
S21.G00.51.002	Date de fin de période de paie		31012024 (31 janvier 2024) OU 25012024 (25 janvier 2024)
S21.G00.51.010	Numéro du contrat		00001 (numéro de contrat du salarié)
S21.G00.51.011	Type		026 - Heures supplémentaires exonérées
S21.G00.51.012	Nombre d'heures		*[A ne pas renseigner]*
S21.G00.51.013	Montant		600.00

Cas d'exemple n°1g : Correction d’erreur déclarative en version de norme P23V01 d’heures supplémentaires exonérées versées avant le 1er janvier 2024

En décembre 2023, un employeur verse à un salarié 500 euros brut au titre d'heures supplémentaires exonérées effectuées en novembre 2023 et constatées en décembre 2023.

En janvier 2024, l’employeur, verse au salarié 500 euros brut au titre d’heures supplémentaires exonérées et s’aperçoit que le montant déclaré dans sa DSN du mois principal déclaré de décembre 2023 ne s’élevait qu’à 400 euros et souhaite corriger son erreur déclarative sur la DSN du mois principal déclaré de janvier 2024 en version de norme P23V01. La valeur renseignée au niveau de la rubrique «Montant net versé - S21. G00.50.004» était correcte, ainsi que le «Montant soumis au PAS – S21.G00.50.013».

La RNF du salarié sur le mois de janvier s'élève à 2466.60 euros (intégrant le montant net des heures supplémentaires exonérées versé en janvier).
Le taux de PAS que la DGFIP a communiqué à son employeur est de 5%.
Le montant des contributions sociales non déductibles (fraction de CSG et CRDS) est de 70 euros.
Le montant de la contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé est de 45 euros.

Mois de l’erreur: décembre 2023 (en version de norme P23V01)

Renseignement du bloc «Versem*nt individu– S21.G00.50»:

*S21.G00.50 - Versemnt individu**
S21.G00.50.001	Date de versem*nt	23122023
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	2373.28
S21.G00.50.004	Montant net versé	2258.28 (RNF - CSG - CRDS - contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé)
S21.G00.50.006	Taux de PAS	5.00
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	*A renseigner*
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	100.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	2000.00

Renseignement du bloc «Rémunération– S21.G00.51»:

S21.G00.51 - Rémunération (Type : 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires)
S21.G00.51.001	Date de début de période de paie	01122023 (1er décembre 2023)
S21.G00.51.002	Date de fin de période de paie	31122023 (31 décembre 2023)
S21.G00.51.010	Numéro du contrat	00001 (numéro de contrat du salarié)
S21.G00.51.011	Type	017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires
S21.G00.51.012	Nombre d'heures	*[A renseigner du volume horaire dédié aux heures supplémentaires ou complémentaires]*
S21.G00.51.013	Montant	400.00

S21.G00.51 - Rémunération (Type : 026 - Heures supplémentaires exonérées)
S21.G00.51.001	Date de début de période de paie	01122023 (1er décembre 2023) OU 25122023 (25 décembre 2023)
S21.G00.51.002	Date de fin de période de paie	31122023 (31 décembre 2023) OU 25122023 (25 décembre 2023)
S21.G00.51.010	Numéro du contrat	00001 (numéro de contrat du salarié)
S21.G00.51.011	Type	026 - Heures supplémentaires exonérées
S21.G00.51.012	Nombre d'heures	*[A ne pas renseigner]*
S21.G00.51.013	Montant	400.00

Mois de la régularisation: janvier 2024 (en version de norme P23V01)

Renseignement du bloc «Versem*nt individu– S21.G00.50»:

*S21.G00.50 - Versemnt individu**
S21.G00.50.001	Date de versem*nt	23012024
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	2466.60
S21.G00.50.004	Montant net versé	2351.60 (RNF - CSG - CRDS - contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé)
S21.G00.50.006	Taux de PAS	5.00
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	*A renseigner*
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	100.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	2000.00

Renseignement du bloc «Rémunération– S21.G00.51»:

S21.G00.51 - Rémunération (Type : 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires)
S21.G00.51.001	Date de début de période de paie	01122023(1er décembre 2023)
S21.G00.51.002	Date de fin de période de paie	31122023 (31 décembre 2023)
S21.G00.51.010	Numéro du contrat	00001 (numéro de contrat du salarié)
S21.G00.51.011	Type	017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires
S21.G00.51.012	Nombre d'heures	*[A renseigner du volume horaire dédié aux heures supplémentaires ou complémentaires]*
S21.G00.51.013	Montant	100.00

S21.G00.51 - Rémunération (Type : 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires)
S21.G00.51.001	Date de début de période de paie	01012024 (1er janvier 2024)
S21.G00.51.002	Date de fin de période de paie	31012024 (31 janvier 2024)
S21.G00.51.010	Numéro du contrat	00001 (numéro de contrat du salarié)
S21.G00.51.011	Type	017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires
S21.G00.51.012	Nombre d'heures	*[A renseigner du volume horaire dédié aux heures supplémentaires ou complémentaires]*
S21.G00.51.013	Montant	500.00

S21.G00.51 - Rémunération (Type : 026 - Heures supplémentaires exonérées)
S21.G00.51.001	Date de début de période de paie	01122023 (1er décembre 2023) OU 25122023 (25 décembre 2023)
S21.G00.51.002	Date de fin de période de paie	31122023 (31 décembre 2023) OU 25122023 (25 décembre 2023)
S21.G00.51.010	Numéro du contrat	00001 (numéro de contrat du salarié)
S21.G00.51.011	Type	026 - Heures supplémentaires exonérées
S21.G00.51.012	Nombre d'heures	*[A ne pas renseigner]*
S21.G00.51.013	Montant	100.00

S21.G00.51 - Rémunération (Type : 026 - Heures supplémentaires exonérées)
S21.G00.51.001	Date de début de période de paie	01012024 (1er janvier 2024) OU 25012024 (25 janvier 2024)
S21.G00.51.002	Date de fin de période de paie	31012024 (31 janvier 2024) OU 25012024 (25 janvier 2024)
S21.G00.51.010	Numéro du contrat	00001 (numéro de contrat du salarié)
S21.G00.51.011	Type	026 - Heures supplémentaires exonérées
S21.G00.51.012	Nombre d'heures	*[A ne pas renseigner]*
S21.G00.51.013	Montant	500.00

Renseignement du bloc «Régularisation de prélèvement à la source– S21.G00.56»:

S21.G00.56 – Régularisation du prélèvement à la source
S21.G00.56.001	Mois de l’erreur	122023
S21.G00.56.002	Type d’erreur	04 – Rectification sur rémunération nette fiscale sans PAS
S21.G00.56.003	Régularisation de la rémunération nette fiscale	93.32
S21.G00.56.006	Taux déclaré le mois de l’erreur	5.00
S21.G00.56.007	Montant de la régularisation du prélèvement à la source	0.00
S21.G00.56.010	Régularisation du montant soumis au PAS	0.00

Exemples en version de norme P24V01

Pour rappel, en version de norme P24V01, les montants versés au titre d’HSE n’intègrent pas la RNF qu’il s’agisse d’heures versées en 2024 ou de correction d’heures constatées et payées au cours des années précédentes.

Cas d'exemple n°2a : Déclaration d’heures supplémentaires dont la totalité du montant se situe sous le plafond annuel d’exonération

En février 2024, un employeur verse à un salarié 400 euros brut au titre d'heures supplémentaires aléatoires effectuées en janvier 2024 et constatées en février 2024.
La RNF du salarié s'élève à 2000.00 euros (n’intégrant pas le montant net des heures supplémentaires exonérées, à savoir 373.28 euros).
Le taux de PAS que la DGFIP a communiqué à son employeur est de 5%.
Le montant des contributions sociales non déductibles (fraction de CSG et CRDS) est de 70 euros.
Le montant de la contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé est de 45 euros.

Renseignement du bloc «Versem*nt individu– S21.G00.50»:

*S21.G00.50 - Versemnt individu**
S21.G00.50.001	Date de versem*nt	25022024
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	2000.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	1885.00 (RNF - CSG - CRDS - contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé)
S21.G00.50.006	Taux de PAS	5.00
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	*A renseigner*
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	100.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	2000.00

Renseignement du bloc «Rémunération– S21.G00.51»:

S21.G00.51 - Rémunération (Type : 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires)
S21.G00.51.001	Date de début de période de paie	01022024 (1er février 2024)
S21.G00.51.002	Date de fin de période de paie	28022024 (28 février 2024)
S21.G00.51.010	Numéro du contrat	00001 (numéro de contrat du salarié)
S21.G00.51.011	Type	017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires
S21.G00.51.012	Nombre d'heures	*[A renseigner du volume horaire dédié aux heures supplémentaires ou complémentaires]*
S21.G00.51.013	Montant	400.00

Renseignement du bloc «Eléments de revenu calculé en net – S21.G00.58»:

S21.G00.58 - Eléments de revenu calculé en net (Type : 01 - Heure(s) complémentaire(s) ou supplémentaire(s) exonérée(s) fiscalement (y compris journées de RTT monétisées))
S21.G00.58.001	Date de début de période de rattachement	*A ne pas renseigner*
S21.G00.58.002	Date de fin de période de rattachement	*A ne pas renseigner*
S21.G00.58.003	Type	01 - Heure(s) complémentaire(s) ou supplémentaire(s) exonérée(s) fiscalement (y compris journées de RTT monétisées)
S21.G00.58.004	Montant	373.28

Cas d'exemple n°2b : Déclaration d’heures supplémentaires dont seulement une partie du montant se situe sous le plafond annuel d’exonération

En novembre 2024, un employeur verse à un salarié 400 euros brut au titre d'heures supplémentaires aléatoires effectuées en octobre 2024 et constatées en novembre 2024.
Au cours du mois d’octobre 2024, le plafond annuel d’exonération de 8 037 euros brut est atteint.
En résultante:
- Les heures supplémentaires exonérées correspondent à un montant de 300 euros brut (soit 279.96 euros net).
- Les heures supplémentaires dépassant le plafond d’exonération (donc non exonérées) correspondent à un montant de 100 euros brut (soit 93.32 euros net).
La RNF du salarié s'élève à 2093.32 euros (intégrant uniquement le montant net des heures supplémentaires dépassant le plafond d’exonération).
Le taux de PAS que la DGFIP a communiqué à son employeur est de 5%.
Le montant des contributions sociales non déductibles (fraction de CSG et CRDS) est de 70 euros.
Le montant de la contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé est de 45 euros.

Renseignement du bloc «Versem*nt individu– S21.G00.50»:

*S21.G00.50 - Versemnt individu**
S21.G00.50.001	Date de versem*nt	25112024
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	2093.32
S21.G00.50.004	Montant net versé	1978.32 (RNF - CSG - CRDS - contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé)
S21.G00.50.006	Taux de PAS	5.00
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	*A renseigner*
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	104.67 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	2093.32

Renseignement du bloc «Rémunération– S21.G00.51»:

S21.G00.51 - Rémunération (Type : 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires)
S21.G00.51.001	Date de début de période de paie	01112024 (1er novembre 2024)
S21.G00.51.002	Date de fin de période de paie	30112024 (30 novembre 2024)
S21.G00.51.010	Numéro du contrat	00001 (numéro de contrat du salarié)
S21.G00.51.011	Type	017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires
S21.G00.51.012	Nombre d'heures	*[A renseigner du volume horaire dédié aux heures supplémentaires ou complémentaires]*
S21.G00.51.013	Montant	400.00

Renseignement du bloc «Eléments de revenu calculé en net – S21.G00.58»:

S21.G00.58 - Eléments de revenu calculé en net (Type : 01 - Heure(s) complémentaire(s) ou supplémentaire(s) exonérée(s) fiscalement (y compris journées de RTT monétisées))
S21.G00.58.001	Date de début de période de rattachement	*A ne pas renseigner*
S21.G00.58.002	Date de fin de période de rattachement	*A ne pas renseigner*
S21.G00.58.003	Type	01 - Heure(s) complémentaire(s) ou supplémentaire(s) exonérée(s) fiscalement (y compris journées de RTT monétisées)
S21.G00.58.004	Montant	279.96

Cas d'exemple n°2c : Déclaration d’heures supplémentaires dont la totalité du montant se situe au-dessus du plafond annuel d’exonération

En décembre 2024, un employeur verse à un salarié 400 euros brut au titre d'heures supplémentaires aléatoires effectuées en novembre 2024 et constatées en décembre 2024.
En novembre 2024, le plafond annuel d’exonération de 8 037 euros brut avait déjà été atteint plus tôt dans l’année.
En résultante, l’intégralité des heures supplémentaires réalisées en novembre 2024 dépasse le plafond d’exonération (elles sont donc non exonérées) et correspond à un montant de 400 euros brut.
La RNF du salarié s'élève à 2373.28 euros (intégrant le montant net des heures supplémentaires réalisées en novembre 2024, soit 373.28 euros).
Le taux de PAS que la DGFIP a communiqué à son employeur est de 5%.
Le montant des contributions sociales non déductibles (fraction de CSG et CRDS) est de 70 euros.
Le montant de la contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé est de 45 euros.

Renseignement du bloc «Versem*nt individu– S21.G00.50»:

*S21.G00.50 - Versemnt individu**
S21.G00.50.001	Date de versem*nt	26122024
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	2373.28
S21.G00.50.004	Montant net versé	2258.28 (RNF - CSG - CRDS - contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé)
S21.G00.50.006	Taux de PAS	5.00
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	*A renseigner*
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	118.66 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	2373.28

Renseignement du bloc «Rémunération– S21.G00.51»:

S21.G00.51 - Rémunération (Type : 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires)
S21.G00.51.001	Date de début de période de paie	01122024 (1er décembre 2024)
S21.G00.51.002	Date de fin de période de paie	31122024 (31 décembre 2024)
S21.G00.51.010	Numéro du contrat	00001 (numéro de contrat du salarié)
S21.G00.51.011	Type	017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires
S21.G00.51.012	Nombre d'heures	*[A renseigner du volume horaire dédié aux heures supplémentaires ou complémentaires]*
S21.G00.51.013	Montant	400.00

A noter que dans ce cas, il n’y a pas de bloc «Eléments de revenu calculé en net – S21.G00.58» de type «01 - Heure(s) complémentaire(s) ou supplémentaire(s) exonérée(s) fiscalement (y compris journées de RTT monétisées)» à déclarer sachant qu’il n’y a pas d’heures supplémentaires exonérées versées pour ce mois de décembre 2024.

Cas d'exemple n°2d : Correction d’erreur déclarative en version de norme P24V01 d’heures supplémentaires exonérées versées avant le 1er janvier 2024

En décembre 2023, un employeur verse à un salarié 500 euros brut au titre d'heures supplémentaires exonérées effectuées en novembre 2023 et constatées en décembre 2023.
En janvier 2024, l’employeur verse au salarié 500 euros brut au titre d’heures supplémentaires exonérées et s’aperçoit que le montant déclaré dans sa DSN du mois principal déclaré de décembre 2023 ne s’élevait qu’à 400 euros et souhaite corriger son erreur déclarative sur la DSN du mois principal déclaré de janvier 2024 en version de norme P24V01.
La RNF du salarié s'élève à 2000.00 euros (n’intégrant pas le montant net de la correction des heures supplémentaires exonérées).
Le taux de PAS que la DGFIP a communiqué à son employeur est de 5%.
Le montant des contributions sociales non déductibles (fraction de CSG et CRDS) est de 70 euros.
Le montant de la contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé est de 45 euros.

Mois de l’erreur: décembre 2023 (en version de norme P23V01)

Renseignement du bloc «Versem*nt individu– S21.G00.50»:

*S21.G00.50 - Versemnt individu**
S21.G00.50.001	Date de versem*nt	23122023
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	2373.28
S21.G00.50.004	Montant net versé	2258.28 (RNF - CSG - CRDS - contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé)
S21.G00.50.006	Taux de PAS	5.00
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	*A renseigner*
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	100.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	2000.00

Renseignement du bloc «Rémunération– S21.G00.51»:

S21.G00.51 - Rémunération (Type : 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires)
S21.G00.51.001	Date de début de période de paie	01122023 (1er décembre 2023)
S21.G00.51.002	Date de fin de période de paie	31122023 (31 décembre 2023)
S21.G00.51.010	Numéro du contrat	00001 (numéro de contrat du salarié)
S21.G00.51.011	Type	017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires
S21.G00.51.012	Nombre d'heures	*[A renseigner du volume horaire dédié aux heures supplémentaires ou complémentaires]*
S21.G00.51.013	Montant	400.00

S21.G00.51 - Rémunération (Type : 026 - Heures supplémentaires exonérées)
S21.G00.51.001	Date de début de période de paie	01122023 (1er décembre 2023)
S21.G00.51.002	Date de fin de période de paie	31122023 (31 décembre 2023)
S21.G00.51.010	Numéro du contrat	00001 (numéro de contrat du salarié)
S21.G00.51.011	Type	026 - Heures supplémentaires exonérées
S21.G00.51.012	Nombre d'heures	*[A ne pas renseigner]*
S21.G00.51.013	Montant	400.00

Mois de la régularisation: janvier 2024 (en version de norme P24V01)

Renseignement du bloc «Versem*nt individu– S21.G00.50»:

*S21.G00.50 - Versemnt individu**
S21.G00.50.001	Date de versem*nt	25012024
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	2000.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	1885.00 (RNF - CSG - CRDS - contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé)
S21.G00.50.006	Taux de PAS	5.00
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	*A renseigner*
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	100.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	2000.00

Renseignement du bloc «Rémunération– S21.G00.51»:

S21.G00.51 - Rémunération (Type : 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires)
S21.G00.51.001	Date de début de période de paie	01122023 (1er décembre 2023)
S21.G00.51.002	Date de fin de période de paie	31122023 (31 décembre 2023)
S21.G00.51.010	Numéro du contrat	00001 (numéro de contrat du salarié)
S21.G00.51.011	Type	017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires
S21.G00.51.012	Nombre d'heures	*[A renseigner du volume horaire dédié aux heures supplémentaires ou complémentaires]*
S21.G00.51.013	Montant	100.00

S21.G00.51 - Rémunération (Type : 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires)
S21.G00.51.001	Date de début de période de paie	01012024 (1er janvier 2024)
S21.G00.51.002	Date de fin de période de paie	31012024 (31 janvier 2024)
S21.G00.51.010	Numéro du contrat	00001 (numéro de contrat du salarié)
S21.G00.51.011	Type	017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires
S21.G00.51.012	Nombre d'heures	*[A renseigner du volume horaire dédié aux heures supplémentaires ou complémentaires]*
S21.G00.51.013	Montant	500.00

Renseignement du bloc «Eléments de revenu calculé en net – S21.G00.58»:

S21.G00.58 - Eléments de revenu calculé en net (Type : 01 - Heure(s) complémentaire(s) ou supplémentaire(s) exonérée(s) fiscalement (y compris journées de RTT monétisées))
S21.G00.58.003	Type	01 - Heure(s) complémentaire(s) ou supplémentaire(s) exonérée(s) fiscalement (y compris journées de RTT monétisées)
S21.G00.58.004	Montant	466.60

S21.G00.58 - Eléments de revenu calculé en net (Type : 01 - Heure(s) complémentaire(s) ou supplémentaire(s) exonérée(s) fiscalement (y compris journées de RTT monétisées))
S21.G00.58.001	Date de début de période de rattachement	*01122023*
S21.G00.58.002	Date de fin de période de rattachement	*31122023*
S21.G00.58.003	Type	01 - Heure(s) complémentaire(s) ou supplémentaire(s) exonérée(s) fiscalement (y compris journées de RTT monétisées)
S21.G00.58.004	Montant	93.32

OU, si l’employeur est dans l’impossibilité de corriger l’erreur déclarative via un bloc «Eléments de revenu calculé en net – S21.G00.58» de type «01 - Heure(s) complémentaire(s) ou supplémentaire(s) exonérée(s) fiscalement (y compris journées de RTT monétisées)»:

Renseignement du bloc «Rémunération– S21.G00.51»portant la correction des HSEde décembre 2023:

S21.G00.51 - Rémunération (Type : 026 - Heures supplémentaires exonérées)
S21.G00.51.001	Date de début de période de paie	01122023 (1er décembre 2023)
S21.G00.51.002	Date de fin de période de paie	31122023 (31 décembre 2023)
S21.G00.51.010	Numéro du contrat	00001 (numéro de contrat du salarié)
S21.G00.51.011	Type	026 - Heures supplémentaires exonérées
S21.G00.51.012	Nombre d'heures	*[A ne pas renseigner]*
S21.G00.51.013	Montant	100.00

A noter: La correction de la RNF via un bloc «Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56» ne doit pas être effectuée.

Cas d'exemple n°2e : Correction d’erreur de versem*nt en version de norme P24V01 d’heures supplémentaires exonérées versées avant le 1er janvier 2024

En décembre 2023, un employeur verse à un salarié 400 euros brut au titre d'heures supplémentaires exonérées effectuées en novembre 2023 et constatées en décembre 2023.
En janvier 2024, l’employeur verse au salarié 500 euros brut au titre d’heures supplémentaires exonérées et s’aperçoit que le montant qu’il aurait dû verser en décembre 2023 s’élevait à 500 euros
L’employeur, pour corriger son erreur de paie sur la DSN du mois principal déclaré de décembre 2023 va réaliser, sur la DSN du mois principal déclaré de janvier 2024 une déclaration d’HSE pour un montant de 600 euros dont500.00euros correspondant au montant versé au titre du mois principal déclaré de janvier 2024 et 100 euros correspondant à l’erreur de versem*nt constatée sur la DSN de décembre 2023).
La RNF du salarié s'élève à 2000.00 euros (n’intégrant pas le montant net de la correction des heures supplémentaires exonérées).
Le taux de PAS que la DGFIP a communiqué à son employeur est de 5%.
Le montant des contributions sociales non déductibles (fraction de CSG et CRDS) est de 70 euros.
Le montant de la contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé est de 45 euros.

Mois de l’erreur: décembre 2023 (en version de norme P23V01)

Renseignement du bloc «Versem*nt individu– S21.G00.50»:

*S21.G00.50 - Versemnt individu**
S21.G00.50.001	Date de versem*nt	23122023
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	2373.28
S21.G00.50.004	Montant net versé	2258.28 (RNF - CSG - CRDS - contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé)
S21.G00.50.006	Taux de PAS	5.00
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	*A renseigner*
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	100.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	2000.00

Renseignement du bloc «Rémunération– S21.G00.51»:

S21.G00.51 - Rémunération (Type : 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires)
S21.G00.51.001	Date de début de période de paie	01122023 (1er décembre 2023)
S21.G00.51.002	Date de fin de période de paie	31122023 (31 décembre 2023)
S21.G00.51.010	Numéro du contrat	00001 (numéro de contrat du salarié)
S21.G00.51.011	Type	017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires
S21.G00.51.012	Nombre d'heures	*[A renseigner du volume horaire dédié aux heures supplémentaires ou complémentaires]*
S21.G00.51.013	Montant	400.00

S21.G00.51 - Rémunération (Type : 026 - Heures supplémentaires exonérées)
S21.G00.51.001	Date de début de période de paie	01122023 (1er décembre 2023)
S21.G00.51.002	Date de fin de période de paie	31122023 (31 décembre 2023)
S21.G00.51.010	Numéro du contrat	00001 (numéro de contrat du salarié)
S21.G00.51.011	Type	026 - Heures supplémentaires exonérées
S21.G00.51.012	Nombre d'heures	*[A ne pas renseigner]*
S21.G00.51.013	Montant	400.00

Mois de la régularisation: janvier 2024 (en version de norme P24V01)

Renseignement du bloc «Versem*nt individu– S21.G00.50»:

*S21.G00.50 - Versemnt individu**
S21.G00.50.001	Date de versem*nt	25012024
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	2000.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	1885.00 (RNF - CSG - CRDS - contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé)
S21.G00.50.006	Taux de PAS	5.00
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	*A renseigner*
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	100.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	2000.00

Renseignement du bloc «Rémunération– S21.G00.51»:

S21.G00.51 - Rémunération (Type : 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires)
S21.G00.51.001	Date de début de période de paie	01122023 (1er décembre 2023)
S21.G00.51.002	Date de fin de période de paie	31122023 (31 décembre 2023)
S21.G00.51.010	Numéro du contrat	00001 (numéro de contrat du salarié)
S21.G00.51.011	Type	017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires
S21.G00.51.012	Nombre d'heures	[A renseigner du volume horaire dédié aux heures supplémentaires ou complémentaires]
S21.G00.51.013	Montant	100.00

S21.G00.51 - Rémunération (Type : 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires)
S21.G00.51.001	Date de début de période de paie	01012024 (1er janvier 2024)
S21.G00.51.002	Date de fin de période de paie	31012024 (31 janvier 2024)
S21.G00.51.010	Numéro du contrat	00001 (numéro de contrat du salarié)
S21.G00.51.011	Type	017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires
S21.G00.51.012	Nombre d'heures	*[A renseigner du volume horaire dédié aux heures supplémentaires ou complémentaires]*
S21.G00.51.013	Montant	500.00

Renseignement du bloc «Eléments de revenu calculé en net – S21.G00.58»:

S21.G00.58 - Eléments de revenu calculé en net (Type : 01 - Heure(s) complémentaire(s) ou supplémentaire(s) exonérée(s) fiscalement (y compris journées de RTT monétisées))
S21.G00.58.003	Type	01 - Heure(s) complémentaire(s) ou supplémentaire(s) exonérée(s) fiscalement (y compris journées de RTT monétisées)
S21.G00.58.004	Montant	559.91

Cas d'exemple de correction en 2024 en version de norme P24V01 des HSE versées en 2024:

Correction obligatoire du montant net via le bloc «Elément de revenu calculé en net - S21.G00.58» : le bloc «Rémunération - S21.G00.51» de type «026 - Heures supplémentaires exonérées (y compris journées de RTT monétisées» ne doit pas être utilisé.

La correction de la RNF en rubrique «Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002» n’est pas attendue.

Cas d'exemple n°2f : Correction d’erreur de versem*nt en version de norme P24V01 d’heures supplémentaires exonérées versées après le 1er janvier 2024

En février 2024, un employeur verse à un salarié 400 euros brut au titre d'heures supplémentaires exonérées effectuées en janvier 2024 et constatées en février 2024.
En mars 2024, l’employeur verse au salarié 500 euros brut au titre d’heures supplémentaires exonérées et s’aperçoit que le montant qu’il aurait dû verser en janvier 2024 s’élevait à 500 euros.

L’employeur, pour corriger son erreur de paie constatée dans la DSN du mois principal déclaré de février 2024 va réaliser, sur la DSN du mois principal déclaré de mars 2024 une déclaration d’HSE pour un montant de 600 euros dont 500.00 euroscorrespondant au montant dû au titre du mois principal déclaré de mars 2024 et 100 euros corrigeant l’erreur de versem*nt constatée sur la DSN de février 2024.
La RNF du salarié s'élève à 2000.00 euros (n’intégrant pas le montant net de la correction des heures supplémentaires exonérées).
Le taux de PAS que la DGFIP a communiqué à son employeur est de 5%.
Le montant des contributions sociales non déductibles (fraction de CSG et CRDS) est de 70 euros.
Le montant de la contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé est de 45 euros.

Mois de l’erreur: février 2024 (en version de norme P24V01)

Renseignement du bloc «Versem*nt individu– S21.G00.50»:

*S21.G00.50 - Versemnt individu**
S21.G00.50.001	Date de versem*nt	25022024
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	2000.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	1885.00 (RNF - CSG - CRDS - contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé)
S21.G00.50.006	Taux de PAS	5.00
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	*A renseigner*
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	100.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	2000.00

Renseignement du bloc «Rémunération– S21.G00.51»:

S21.G00.51 - Rémunération (Type : 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires)
S21.G00.51.001	Date de début de période de paie	01022024 (1er février 2024)
S21.G00.51.002	Date de fin de période de paie	29022024 (29février 2024)
S21.G00.51.010	Numéro du contrat	00001 (numéro de contrat du salarié)
S21.G00.51.011	Type	017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires
S21.G00.51.012	Nombre d'heures	*[A renseigner du volume horaire dédié aux heures supplémentaires ou complémentaires]*
S21.G00.51.013	Montant	400.00

Renseignement du bloc «Eléments de revenu calculé en net – S21.G00.58»:

S21.G00.58 - Eléments de revenu calculé en net (Type : 01 - Heure(s) complémentaire(s) ou supplémentaire(s) exonérée(s) fiscalement (y compris journées de RTT monétisées))
S21.G00.58.003	Type	01 - Heure(s) complémentaire(s) ou supplémentaire(s) exonérée(s) fiscalement (y compris journées de RTT monétisées)
S21.G00.58.004	Montant	373.28

Mois de la régularisation: mars 2024 (en version de norme P24V01)

Renseignement du bloc «Versem*nt individu– S21.G00.50»:

*S21.G00.50 - Versemnt individu**
S21.G00.50.001	Date de versem*nt	25032024
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	2000.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	1885.00 (RNF - CSG - CRDS - contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé)
S21.G00.50.006	Taux de PAS	5.00
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	*A renseigner*
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	100.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	2000.00

Renseignement du bloc «Rémunération– S21.G00.51»:

S21.G00.51 - Rémunération (Type : 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires)
S21.G00.51.001	Date de début de période de paie	01022024 (1er février 2024)
S21.G00.51.002	Date de fin de période de paie	29022024 (29février 2024)
S21.G00.51.010	Numéro du contrat	00001 (numéro de contrat du salarié)
S21.G00.51.011	Type	017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires
S21.G00.51.012	Nombre d'heures	[A renseigner du volume horaire dédié aux heures supplémentaires ou complémentaires]
S21.G00.51.013	Montant	100.00

S21.G00.51 - Rémunération (Type : 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires)
S21.G00.51.001	Date de début de période de paie	01032024 (1er mars 2024)
S21.G00.51.002	Date de fin de période de paie	31032024 (31 mars 2024)
S21.G00.51.010	Numéro du contrat	00001 (numéro de contrat du salarié)
S21.G00.51.011	Type	017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires
S21.G00.51.012	Nombre d'heures	*[A renseigner du volume horaire dédié aux heures supplémentaires ou complémentaires]*
S21.G00.51.013	Montant	500.00

Renseignement du bloc «Eléments de revenu calculé en net – S21.G00.58»:

S21.G00.58 - Eléments de revenu calculé en net (Type : 01 - Heure(s) complémentaire(s) ou supplémentaire(s) exonérée(s) fiscalement (y compris journées de RTT monétisées))
S21.G00.58.003	Type	01 - Heure(s) complémentaire(s) ou supplémentaire(s) exonérée(s) fiscalement (y compris journées de RTT monétisées)
S21.G00.58.004	Montant	559.91

Cas d'exemple n°2g : Correction d’erreur déclarative en version de norme P24V01 d’heures supplémentaires exonérées versées après le 1er janvier 2024

En février 2024, un employeur verse à un salarié 500 euros brut au titre d'heures supplémentaires exonérées effectuées en janvier 2024 et constatées en février 2024.

En mars 2024, l’employeur, verse au salarié 500 euros brut au titre d’heures supplémentaires exonérées et s’aperçoit que le montant déclaré dans sa DSN du mois principal déclaré de janvier 2024 ne s’élevait qu’à 400 euros et souhaite corriger son erreur déclarative sur la DSN du mois principal déclaré de mars 2024 en version de norme P24V01. La valeur renseignée au niveau de la rubrique «Montant net versé - S21. G00.50.004» était correcte, ainsi que le «Montant soumis au PAS – S21.G00.50.013».

La RNF du salarié sur le mois de mars s'élève à 2000.00 euros (n’intégrant pas le montant net des heures supplémentaires exonérées).
Le taux de PAS que la DGFIP a communiqué à son employeur est de 5%.
Le montant des contributions sociales non déductibles (fraction de CSG et CRDS) est de 70 euros.
Le montant de la contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé est de 45 euros.

Mois de l’erreur: février 2024 (en version de norme P24V01)

Renseignement du bloc «Versem*nt individu– S21.G00.50»:

*S21.G00.50 - Versemnt individu**
S21.G00.50.001	Date de versem*nt	25022024
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	2000.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	1885.00 (RNF - CSG - CRDS - contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé)
S21.G00.50.006	Taux de PAS	5.00
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	*A renseigner*
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	100.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	2000.00

Renseignement du bloc «Rémunération– S21.G00.51»:

S21.G00.51 - Rémunération (Type : 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires)
S21.G00.51.001	Date de début de période de paie	01022024 (1er février 2024)
S21.G00.51.002	Date de fin de période de paie	29022024 (29février 2024)
S21.G00.51.010	Numéro du contrat	00001 (numéro de contrat du salarié)
S21.G00.51.011	Type	017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires
S21.G00.51.012	Nombre d'heures	*[A renseigner du volume horaire dédié aux heures supplémentaires ou complémentaires]*
S21.G00.51.013	Montant	400.00

Renseignement du bloc «Eléments de revenu calculé en net – S21.G00.58»:

S21.G00.58 - Eléments de revenu calculé en net (Type : 01 - Heure(s) complémentaire(s) ou supplémentaire(s) exonérée(s) fiscalement (y compris journées de RTT monétisées))
S21.G00.58.003	Type	01 - Heure(s) complémentaire(s) ou supplémentaire(s) exonérée(s) fiscalement (y compris journées de RTT monétisées)
S21.G00.58.004	Montant	373.28

Mois de la régularisation: mars 2024 (en version de norme P24V01)

Renseignement du bloc «Versem*nt individu– S21.G00.50»:

*S21.G00.50 - Versemnt individu**
S21.G00.50.001	Date de versem*nt	25032024
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	2000.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	1885.00 (RNF - CSG - CRDS - contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé)
S21.G00.50.006	Taux de PAS	5.00
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	*A renseigner*
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	100.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	2000.00

Renseignement du bloc «Rémunération– S21.G00.51»:

S21.G00.51 - Rémunération (Type : 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires)
S21.G00.51.001	Date de début de période de paie	01022024 (1er février 2024)
S21.G00.51.002	Date de fin de période de paie	29022024 (29février 2024)
S21.G00.51.010	Numéro du contrat	00001 (numéro de contrat du salarié)
S21.G00.51.011	Type	017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires
S21.G00.51.012	Nombre d'heures	*[A renseigner du volume horaire dédié aux heures supplémentaires ou complémentaires]*
S21.G00.51.013	Montant	100.00

S21.G00.51 - Rémunération (Type : 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires)
S21.G00.51.001	Date de début de période de paie	01032024 (1er mars 2024)
S21.G00.51.002	Date de fin de période de paie	31032024 (31 mars 2024)
S21.G00.51.010	Numéro du contrat	00001 (numéro de contrat du salarié)
S21.G00.51.011	Type	017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires
S21.G00.51.012	Nombre d'heures	*[A renseigner du volume horaire dédié aux heures supplémentaires ou complémentaires]*
S21.G00.51.013	Montant	500.00

Renseignement du bloc «Eléments de revenu calculé en net – S21.G00.58»:

S21.G00.58 - Eléments de revenu calculé en net (Type : 01 - Heure(s) complémentaire(s) ou supplémentaire(s) exonérée(s) fiscalement (y compris journées de RTT monétisées))
S21.G00.58.001	Date de début de période de rattachement	01022024 (1er février 2024)
S21.G00.58.002	Date de fin de période de rattachement	29022024 (29février 2024)
S21.G00.58.003	Type	01 - Heure(s) complémentaire(s) ou supplémentaire(s) exonérée(s) fiscalement (y compris journées de RTT monétisées)
S21.G00.58.004	Montant	93.32

S21.G00.58 - Eléments de revenu calculé en net (Type : 01 - Heure(s) complémentaire(s) ou supplémentaire(s) exonérée(s) fiscalement (y compris journées de RTT monétisées))
S21.G00.58.003	Type	01 - Heure(s) complémentaire(s) ou supplémentaire(s) exonérée(s) fiscalement (y compris journées de RTT monétisées)
S21.G00.58.004	Montant	466.60

Concernant les modalités déclaratives des cotisations et contributions sociales:
Points d’attention

A compter du 1er janvier 2019, les heures supplémentaires ou complémentaires sont exonérées de cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale. Les contributions de CSG et de CRDS restent dues.

Ainsi, il est nécessaire de veiller à ce que le montant versé au titre des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées et défiscalisées soit intégré dans les bases assujetties de types «02 - Assiette brute plafonnée», «03 - Assiette brute déplafonnée» et «04 - Assiette de la contribution sociale généralisée» conformément à l'article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale.

Le montant associé au code « 076 - Cotisation Assurance Vieillesse » (rubrique « Code de cotisation - S21.G00.81.001 ») doit être renseigné brut, sans déduction de la réduction des heures supplémentaires ou complémentaires.

Le montant de la réduction doit être renseigné dans la rubrique «Montant de cotisation - S21.G00.81.004» d’un bloc « Cotisation individuelle - S21.G00.81 » pour lequel la rubrique « Code de cotisation - S21.G00.81.001 » est renseignée avec la valeur « 114 – Montant de réduction des heures supplémentaires / complémentaires ».

L’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale prévoit une réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse et veuvage légales de base dues au titre de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés. Le montant de la réduction de cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article précité est égal au produit d'un taux fixé par décret et des heures supplémentaires ou complémentaires, dans la limite des cotisations d'origine légale et conventionnelle dont le salarié est redevable au titre des heures concernées. La CSG et la CRDS sont dues.

L’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale prévoit l’application d’une déduction forfaitaire de 1,50 € par heure supplémentaire sur les cotisations et contributions sociales patronales dues sur les heures supplémentaires effectuées par les salariés des employeurs de moins de 20 salariés pouvant appliquer le dispositif de réduction générale de cotisations et contributions patronales.

Par ailleurs, l’article 2 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat rétablit la déduction forfaitaire de cotisations patronales par heure supplémentaire réalisée à partir du 1er octobre 2022 dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et moins de 250 salariés. Selon un projet de décret, son montant devrait être fixé à 0,50 € par heure.

Déclarer les réductions et déductions de cotisations salariales et patronales

Pour l’Urssaf, au niveau agrégé, la réduction de cotisation salariale est déclarée par le CTP 003 pour les individus relevant du régime général et le CTP 078 pour les salariés affiliés à la CRPCEN.

La déduction forfaitaire des cotisations patronales est déclarée:

En fonction de l’effectif de l’entreprise, par le CTP 004 ou 005 pour les individus relevant du régime général;
Quel que soit l’effectif de l’entreprise, par le CTP 086 pour les individus relevant de la CRPCEN.

Les données individuelles sont renseignées de manière identique pour les individus relevant du régime général et pour ceux relevant des régimes spéciaux.

Exemple: Un individu a effectué 14 heures supplémentaires en période d’emploi d’octobre pour un montant de 500.00 euros.

Cas d’une entreprise de moins de 20 salariés

Au niveau agrégé pour l’Urssaf:

S21.G00.22 – Bordereau de cotisation due
S21.G00.22.001		Identifiant Organisme de Protection Sociale	Siret de l’Urssaf
S21.G00.22.002		Entité d'affectation des opérations	A renseigner si nécessaire
S21.G00.22.003		Date de début de période de rattachement	01102023
S21.G00.22.004		Date de fin de période de rattachement	31102023
S21.G00.22.005		Montant total de cotisations	Montant total de cotisations et contributions
	S21.G00.23 – Cotisation agrégée
	S21.G00.23.001	Code de cotisation	003
	S21.G00.23.002	Qualifiant d'assiette	921
	S21.G00.23.003	Taux de cotisation	Non renseigné
	S21.G00.23.004	Montant d'assiette	Non renseigné
	S21.G00.23.005	Montant de cotisation	A renseigner (La rubrique « Montant de cotisation » (S21.G00.23.005) correspond au montant de la déduction : elle apparait en montant positif alors qu’elle va se déduire du montant total de cotisation du déclarant : c’est le CTP qui porte le signe négatif)
	S21.G00.23 – Cotisation agrégée
	S21.G00.23.001	Code de cotisation	004
	S21.G00.23.002	Qualifiant d'assiette	921
	S21.G00.23.003	Taux de cotisation	Non renseigné
	S21.G00.23.004	Montant d'assiette	Non renseigné
	S21.G00.23.005	Montant de cotisation	21.00 (La rubrique « Montant de cotisation » (S21.G00.23.005) correspond au montant de la déduction : elle apparait en montant positif alors qu’elle va se déduire du montant total de cotisation du déclarant : c’est le CTP qui porte le signe négatif.)

Au niveau nominatif :

S21.G00.78 - Base assujettie
S21.G00.78.001	Code de base assujettie	03 - Assiette brute déplafonnée
S21.G00.78.002	Date de début de période de rattachement	01102023
S21.G00.78.003	Date de fin de période de rattachement	31102023
S21.G00.78.004	Montant	A renseigner en ajoutant le montant perçu au titre des heures supplémentaires

S21.G00.81 - Cotisation individuelle
S21.G00.81.001	Code de cotisation	114 – Montant de réduction des heures supplémentaires/complémentaires
S21.G00.81.002	Identifiant Organisme de Protection Sociale	SIRET Urssaf ou de la caisse MSA
S21.G00.81.003	Montant d'assiette	500.00(cette rubrique correspond à la somme des montants (S21.G00.51.013) des heures supplémentaires de type « 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires » et « 18 - Heures supplémentaires structurelles »)
S21.G00.81.004	Montant de cotisation	A renseigner par un montant négatif

S21.G00.81 - Cotisation individuelle
S21.G00.81.001	Code de cotisation	021 - Déduction patronale au titre des heures supplémentaires
S21.G00.81.002	Identifiant Organisme de Protection Sociale	SIRET Urssaf ou de la caisse MSA
S21.G00.81.003	Montant d'assiette	500.00(cette rubrique correspond à la somme des montants (S21.G00.51.013) des heures supplémentaires de type « 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires » et « 18 - Heures supplémentaires structurelles »
S21.G00.81.004	Montant de cotisation	- 21.00 (14 x 1.50 €)

Cas d’une entreprise de 20 à moins de 250 salariés

Au niveau agrégé pour l’Urssaf:

S21.G00.22 – Bordereau de cotisation due
S21.G00.22.001		Identifiant Organisme de Protection Sociale	Siret de l’Urssaf
S21.G00.22.002		Entité d'affectation des opérations	A renseigner si nécessaire
S21.G00.22.003		Date de début de période de rattachement	01102023
S21.G00.22.004		Date de fin de période de rattachement	31102023
S21.G00.22.005		Montant total de cotisations	Montant total de cotisations et contributions
	S21.G00.23 – Cotisation agrégée
	S21.G00.23.001	Code de cotisation	003
	S21.G00.23.002	Qualifiant d'assiette	921
	S21.G00.23.003	Taux de cotisation	Non renseigné
	S21.G00.23.004	Montant d'assiette	Non renseigné
	S21.G00.23.005	Montant de cotisation	A renseigner (La rubrique « Montant de cotisation » (S21.G00.23.005) correspond au montant de la déduction : elle apparait en montant positif alors qu’elle va se déduire du montant total de cotisation du déclarant : c’est le CTP qui porte le signe négatif
	S21.G00.23 – Cotisation agrégée
	S21.G00.23.001	Code de cotisation	005
	S21.G00.23.002	Qualifiant d'assiette	921
	S21.G00.23.003	Taux de cotisation	Non renseigné
	S21.G00.23.004	Montant d'assiette	Non renseigné
	S21.G00.23.005	Montant de cotisation	7.00 (La rubrique « Montant de cotisation » (S21.G00.23.005) correspond au montant de la déduction : elle apparait en montant positif alors qu’elle va se déduire du montant total de cotisation du déclarant : c’est le CTP qui porte le signe négatif.)

Au niveau nominatif :

S21.G00.78 - Base assujettie
S21.G00.78.001	Code de base assujettie	03 - Assiette brute déplafonnée
S21.G00.78.002	Date de début de période de rattachement	01102023
S21.G00.78.003	Date de fin de période de rattachement	31102023
S21.G00.78.004	Montant	A renseigner en ajoutant le montant perçu au titre des heures supplémentaires

S21.G00.81 - Cotisation individuelle
S21.G00.81.001	Code de cotisation	114 – Montant de réduction des heures supplémentaires/complémentaires
S21.G00.81.002	Identifiant Organisme de Protection Sociale	SIRET Urssaf ou de la caisse MSA
S21.G00.81.003	Montant d'assiette	500.00(cette rubrique correspond à la somme des montants (S21.G00.51.013) des heures supplémentaires de type « 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires » et « 18 - Heures supplémentaires structurelles »)
S21.G00.81.004	Montant de cotisation	A renseigner par un montant négatif

S21.G00.81 - Cotisation individuelle
S21.G00.81.001	Code de cotisation	021 - Déduction patronale au titre des heures supplémentaires
S21.G00.81.002	Identifiant Organisme de Protection Sociale	SIRET Urssaf ou de la caisse MSA
S21.G00.81.003	Montant d'assiette	500.00(cette rubrique correspond à la somme des montants (S21.G00.51.013) des heures supplémentaires de type « 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires » et « 18 - Heures supplémentaires structurelles »)
S21.G00.81.004	Montant de cotisation	- 7.00 (14 x 0.50 €)

Cas d’une entreprise de 250 salariés et plus

Au niveau agrégé pour l’Urssaf:

S21.G00.22 – Bordereau de cotisation due
S21.G00.22.001		Identifiant Organisme de Protection Sociale	Siret de l’Urssaf
S21.G00.22.002		Entité d'affectation des opérations	A renseigner si nécessaire
S21.G00.22.003		Date de début de période de rattachement	01102023
S21.G00.22.004		Date de fin de période de rattachement	31102023
S21.G00.22.005		Montant total de cotisations	Montant total de cotisations et contributions
	S21.G00.23 – Cotisation agrégée
	S21.G00.23.001	Code de cotisation	003
	S21.G00.23.002	Qualifiant d'assiette	921
	S21.G00.23.003	Taux de cotisation	Non renseigné
	S21.G00.23.004	Montant d'assiette	Non renseigné
	S21.G00.23.005	Montant de cotisation	A renseigner (La rubrique « Montant de cotisation » (S21.G00.23.005) correspond au montant de la déduction : elle apparait en montant positif alors qu’elle va se déduire du montant total de cotisation du déclarant : c’est le CTP qui porte le signe négatif

Au niveau nominatif :

S21.G00.78 - Base assujettie
S21.G00.78.001	Code de base assujettie	03 - Assiette brute déplafonnée
S21.G00.78.002	Date de début de période de rattachement	01102023
S21.G00.78.003	Date de fin de période de rattachement	31102023
S21.G00.78.004	Montant	A renseigner en ajoutant le montant perçu au titre des heures supplémentaires

S21.G00.81 - Cotisation individuelle
S21.G00.81.001	Code de cotisation	114 – Montant de réduction des heures supplémentaires/complémentaires
S21.G00.81.002	Identifiant Organisme de Protection Sociale	SIRET Urssaf ou de la caisse MSA
S21.G00.81.003	Montant d'assiette	500.00 (cette rubrique correspond à la somme des montants (S21.G00.51.013) des heures supplémentaires de type « 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires » et « 18 - Heures supplémentaires structurelles »)
S21.G00.81.004	Montant de cotisation	A renseigner par un montant négatif

Date de création : 11/01/2019 01:59 PM
Date de modification : 19/02/2024 03:33 PM
N° de la fiche : 2066